Il peut arriver que certaines adoptions soient prononcées directement à l’étranger. Les adoptants voudront alors faire reconnaitre ce jugement étranger en France pour qu’il produise des effets, notamment la reconnaissance du lien de filiation adoptive. ...
. Trois possibilités existent afin que cette adoption assimilable à une adoption plénière française soit reconnue auprès des services de l’état-civil français. Les conséquences de cette reconnaissance sont importantes car si l’adoption est reconnue, elle ...
L’obligation alimentaire peut être définie comme étant un lien de droit entre un créancier et un débiteur, ce dernier étant tenu d’une prestation, d’un fait ou d’une abstention envers le débiteur ou une autre personne ...
La loi française exclut expressément l’adoption au sein du couple homosexuel. ...
La maternité de substitution (ou « mère porteuse ») est strictement interdite en France par l’article 16-7 du Code civil. ...
L’adoption n’a pas toujours pour but de créer un lien de filiation, elle peut aussi avoir pour but de renforcer des liens existants. Le Code civil n’interdit pas formellement l’adoption de son propre enfant. Cependant, une telle adoption est inutile. ...
Comme dans le cadre de l’adoption intrafamiliale, cette forme d’adoption qui est aujourd’hui très courante ne nécessite pas d’agrément. Elle permet de donner un statut juridique au nouveau conjoint du parent avec lequel l’enfant est amené à tisser des lie ...
En ajoutant une deuxième filiation, l’adoption simple permet à l’enfant d’hériter du côté de sa famille biologique et du côté de sa famille naturelle. Il faut cependant établir une distinction des effets sur le plan civil et sur le plan fiscal. ...
Tous les enfants ne peuvent pas être adoptés. Seuls certains d’entre eux pourront faire l’objet d’une adoption. Il n’existe ainsi que trois catégories d’enfants pouvant faire l’objet d’une adoption plénière, créatrice d’une nouvelle filiation. ...
Comme dans le cadre d’une adoption plénière, l’adoption internationale est soumise au respect d’une procédure administrative stricte en vue de vérifier les capacités d’accueil de la famille. ...
. L’adoption simple a pour effet de maintenir le lien de filiation avec la famille d’origine. Il y a donc une superposition de deux filiations dans la mesure où le nouveau lien de filiation de la famille adoptive vient s’ajouter à celui de la famille d’or ...
On distingue deux types: l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière a pour principal effet de rompre les liens de filiation avec la famille d’origine, avec pour seule l’imite l’empêchement à mariage entre l’adopté et ses parents d’origi ...
L'obligation alimentaire est un droit et un devoir, d'abord un droit pour celui qui est dans une situation de précarité et dans le besoin d'obtenir de l'aide essentiellement financière de la part de ses proches et un devoir de secours et d'assistance pour ...
L'article 371-1 du code civil définit ce qu'est l'autorité parentale : « un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant». ...
L'adoption simple permet à l'enfant de conserver des liens avec sa famille d'origine, en cela elle est différente de l'adoption plénière laquelle est plus exigeante et rompt tout lien existant avec la famille d'origine. ...
Dernières actualités droit d'adoption
Publié le 14/12/2011 par Claire Daligand - vu 1763 fois - Catégorie : Adoption internationale
Il peut arriver que certaines adoptions soient prononcées directement à l’étranger. Les adoptants voudront alors faire reconnaitre ce jugement étranger en France pour qu’il produise des effets, notamment la reconnaissance du lien de filiation adoptive.
Publié le 14/12/2011 par Claire Daligand - vu 1148 fois - Catégorie : Adoption internationale
. Trois possibilités existent afin que cette adoption assimilable à une adoption plénière française soit reconnue auprès des services de l’état-civil français. Les conséquences de cette reconnaissance sont importantes car si l’adoption est reconnue, elle
Publié le 14/12/2011 par Claire Daligand - vu 1002 fois - Catégorie : Conditions requises
L’obligation alimentaire peut être définie comme étant un lien de droit entre un créancier et un débiteur, ce dernier étant tenu d’une prestation, d’un fait ou d’une abstention envers le débiteur ou une autre personne
Publié le 14/12/2011 par Claire Daligand - vu 981 fois - Catégorie : Conditions requises
La loi française exclut expressément l’adoption au sein du couple homosexuel.
Publié le 14/12/2011 par Claire Daligand - vu 853 fois - Catégorie : Conditions requises
La maternité de substitution (ou « mère porteuse ») est strictement interdite en France par l’article 16-7 du Code civil.
Publié le 14/12/2011 par Claire Daligand - vu 1679 fois - Catégorie : Droits des parents
L’adoption n’a pas toujours pour but de créer un lien de filiation, elle peut aussi avoir pour but de renforcer des liens existants. Le Code civil n’interdit pas formellement l’adoption de son propre enfant. Cependant, une telle adoption est inutile.
Publié le 14/12/2011 par Claire Daligand - vu 1849 fois - Catégorie : Conditions requises
Comme dans le cadre de l’adoption intrafamiliale, cette forme d’adoption qui est aujourd’hui très courante ne nécessite pas d’agrément. Elle permet de donner un statut juridique au nouveau conjoint du parent avec lequel l’enfant est amené à tisser des lie
Publié le 14/12/2011 par Claire Daligand - vu 1839 fois - Catégorie : Adoption simple
En ajoutant une deuxième filiation, l’adoption simple permet à l’enfant d’hériter du côté de sa famille biologique et du côté de sa famille naturelle. Il faut cependant établir une distinction des effets sur le plan civil et sur le plan fiscal.
Publié le 14/12/2011 par Claire Daligand - vu 1066 fois - Catégorie : Adoption plénière
Tous les enfants ne peuvent pas être adoptés. Seuls certains d’entre eux pourront faire l’objet d’une adoption. Il n’existe ainsi que trois catégories d’enfants pouvant faire l’objet d’une adoption plénière, créatrice d’une nouvelle filiation.
Publié le 14/12/2011 par Claire Daligand - vu 1024 fois - Catégorie : Démarches post-adoption
Comme dans le cadre d’une adoption plénière, l’adoption internationale est soumise au respect d’une procédure administrative stricte en vue de vérifier les capacités d’accueil de la famille.
Publié le 04/10/2011 par Camille GENOUX - vu 1202 fois - Catégorie : Adoption simple
. L’adoption simple a pour effet de maintenir le lien de filiation avec la famille d’origine. Il y a donc une superposition de deux filiations dans la mesure où le nouveau lien de filiation de la famille adoptive vient s’ajouter à celui de la famille d’or
Publié le 04/10/2011 par Camille GENOUX - vu 1074 fois - Catégorie : Adoption plénière
On distingue deux types: l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière a pour principal effet de rompre les liens de filiation avec la famille d’origine, avec pour seule l’imite l’empêchement à mariage entre l’adopté et ses parents d’origi
Publié le 23/08/2011 par Nazeleh Karimi - Corpo Droit Montpellier - vu 2129 fois - Catégorie : Droits des parents
L'obligation alimentaire est un droit et un devoir, d'abord un droit pour celui qui est dans une situation de précarité et dans le besoin d'obtenir de l'aide essentiellement financière de la part de ses proches et un devoir de secours et d'assistance pour
Publié le 23/08/2011 par Nazeleh Karimi - Corpo Droit Montpellier - vu 1694 fois - Catégorie : Droits des parents
L'article 371-1 du code civil définit ce qu'est l'autorité parentale : « un ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant».
Publié le 23/08/2011 par Nazeleh Karimi - Corpo Droit Montpellier - vu 3692 fois - Catégorie : Adoption simple
L'adoption simple permet à l'enfant de conserver des liens avec sa famille d'origine, en cela elle est différente de l'adoption plénière laquelle est plus exigeante et rompt tout lien existant avec la famille d'origine.
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